Conditions générales de vente - LexDélai
Version : 1.0
Date d’entrée en vigueur : 20 juin 2026
Site concerné : https://procedure.avocats-legal.fr
Important : les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. LexDélai est un outil d’aide au contrôle procédural et à l’organisation des échéances. Il ne remplace ni l’examen du dossier, ni le contrôle du document source, ni la vérification de la règle applicable, ni la computation du délai, ni la diligence professionnelle, ni la responsabilité de l’avocat ou du professionnel utilisateur.
Article 1 – Identification du Prestataire
Timo RAINIO, Entrepreneur individuel
Avocat au Barreau de Lyon – Toque n° 1881
SIREN : 519 159 735
TVA intracommunautaire : FR75519159735
Code APE : 6910Z
Siège : 10 rue de la Charité, 69002 LYON
Téléphone : 09 53 09 69 62
Courriel : contact@axiorhub.com
Site : https://procedure.avocats-legal.fr
Article 2 – Objet et documents contractuels
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions dans lesquelles le Prestataire commercialise auprès de clients professionnels :
le service numérique en ligne LexDélai ;
des prestations d’audit, d’analyse, d’assistance, de conseil juridique, de conseil en intelligence artificielle et de conseil en cybersécurité ;
toute prestation complémentaire, ponctuelle, accessoire, connexe ou récurrente proposée sur le site, sur devis, par bon de commande, par lettre de mission ou par offre dédiée.
L’ensemble contractuel applicable est constitué, par ordre de priorité décroissant :
des conditions particulières, devis, bons de commande ou lettres de mission acceptés ;
du récapitulatif de commande ou de souscription ;
des présentes CGV ;
de la documentation descriptive ou commerciale du service.
Sauf accord écrit exprès du Prestataire, les présentes CGV excluent toutes autres conditions d’achat ou documents émanant du Client.
Article 3 – Clients éligibles et périmètre professionnel
Les services proposés par le Prestataire sont réservés exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.
Le Client garantit qu’il agit :
dans un cadre strictement professionnel ;
pour les besoins directs de son activité ou de celle de la structure qu’il représente ;
avec la capacité, l’habilitation et les pouvoirs nécessaires pour contracter ;
au moyen d’informations exactes, complètes et à jour.
LexDélai est destiné prioritairement aux professionnels du droit, cabinets, structures d’exercice, services contentieux, postulants, correspondants, juristes et utilisateurs professionnels assimilés.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout accès, toute commande ou toute souscription ne correspondant pas à ce périmètre professionnel ou présentant un risque juridique, technique, déontologique ou réputationnel.
Article 4 – Description des services
4.1. Service LexDélai
LexDélai est un service numérique d’aide au repérage, à l’extraction, à la structuration, au contrôle et à l’enregistrement d’informations procédurales à partir de documents ou messages, notamment :
documents de procédure ;
avis, convocations, courriers, décisions, déclarations, renvois, soit-transmis ;
messages RPVA, e-mails, fichiers textes et documents compatibles ;
documents scannés, avec OCR optionnel selon les fonctionnalités proposées.
Le service peut notamment permettre :
l’identification de dates utiles, audiences, échéances, alertes ou événements potentiels ;
l’affichage d’extraits sources ;
la proposition de cartes d’échéances ou d’événements ;
la validation humaine avant export ;
l’export vers des formats ou services d’agenda compatibles ;
la constitution d’un mode dossier local ;
la génération d’éléments de communication ou de suivi.
4.2. Prestations d’audit, d’analyse et de conseil
Le Prestataire peut également fournir, selon l’offre retenue :
des audits juridiques ;
des audits ou analyses en matière d’IA ;
des audits ou accompagnements en cybersécurité ;
des prestations de conseil juridique ;
des prestations d’assistance, de relecture, de formation ou d’accompagnement opérationnel.
4.3. Modalités de commercialisation
Les services peuvent être commercialisés :
à l’unité ;
au forfait ;
par packs ;
sous forme d’abonnement ;
sur devis ou lettre de mission.
Article 5 – Caractéristiques essentielles, non-garantie et destination du service
LexDélai est un outil d’aide et d’assistance à l’organisation, non un calculateur juridiquement infaillible, non un système expert exhaustif, non un dispositif de décision autonome, non un substitut à la vérification humaine et non une garantie de conformité procédurale.
Le Client reconnaît expressément que le service n’a pas pour objet ni pour effet de garantir :
la conformité procédurale d’un acte, d’un calendrier, d’un agenda, d’une diligence ou d’une stratégie ;
l’exactitude absolue de la qualification du document analysé ;
l’exhaustivité des dates, délais, exceptions, reports, prorogations, interruptions, suspensions ou particularités procédurales ;
la correcte computation d’un délai au regard du régime applicable ;
la compatibilité d’un résultat avec une pratique locale, un usage de greffe, une plateforme, une chambre, une juridiction ou une procédure spéciale ;
l’absence d’erreur d’OCR, d’extraction, d’interprétation, de classement ou d’export.
Le Client reconnaît que tout résultat fourni, affiché, suggéré, structuré, synthétisé ou exporté par le service ne constitue qu’une aide à la vigilance et à l’organisation, devant impérativement faire l’objet d’un contrôle humain préalable par un professionnel compétent.
Article 6 – Commande et formation du contrat
La commande peut intervenir notamment par :
validation en ligne ;
souscription à une offre ;
acceptation d’un devis ;
signature ou acceptation d’une lettre de mission ;
paiement d’un prix, acompte ou abonnement ;
confirmation par courriel ou support durable.
Le contrat est formé à la date du premier des événements suivants :
validation définitive de la commande ;
acceptation du devis ou de la lettre de mission ;
réception du paiement ou de l’acompte ;
confirmation écrite du Prestataire ;
commencement d’exécution à la demande du Client.
Le Prestataire peut refuser toute commande, souscription ou mission en cas de motif légitime, notamment pour raison juridique, technique, déontologique, sécuritaire, réputationnelle, en cas de conflit d’intérêt, de doute sur la qualité professionnelle du Client, d’usage sensible, ou de non-conformité aux présentes CGV.
Article 7 – Prix, devis, facturation
Les prix applicables sont ceux figurant sur le site, la grille tarifaire, le devis, la lettre de mission, le bon de commande ou l’offre particulière acceptée par le Client.
Sauf mention contraire expresse, les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Lorsque le prix ne peut être déterminé à l’avance, il est fixé selon :
le devis accepté ;
la méthode de calcul communiquée ;
le temps passé ;
le forfait ou l’abonnement convenu.
Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement concerné.
Les factures sont émises sur support durable, en principe par voie électronique.
Article 8 – Paiement, retard, pénalités
Sauf stipulation contraire :
les services à l’unité sont payables à la commande ;
les abonnements sont payables d’avance pour la période souscrite ;
les prestations sur devis ou lettre de mission sont payables selon l’échéancier convenu ou, à défaut, à réception de facture ;
aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit exprès.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
À défaut de stipulation particulière plus favorable au Prestataire, les pénalités de retard sont calculées au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire légalement due, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
Tout incident de paiement autorise le Prestataire, sans préjudice de tous autres droits :
à suspendre l’accès au service ;
à différer ou interrompre l’exécution des prestations ;
à exiger le paiement immédiat de toutes sommes dues ;
à refuser toute nouvelle commande ou mission.
Article 9 – Accès au service numérique et activation
L’accès à LexDélai est fourni selon l’offre souscrite et les modalités techniques déterminées par le Prestataire.
L’activation peut intervenir immédiatement ou à bref délai après validation de la commande, règlement, confirmation du Prestataire ou déblocage du service par le Client.
Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités, modules, interfaces, connecteurs, modalités d’analyse, règles d’affichage, méthodes de structuration, exportations ou prérequis techniques, sous réserve de ne pas dénaturer l’économie générale de l’offre souscrite.
Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité continue, ininterrompue, permanente ou exempte de tout défaut. Des interruptions, maintenances, mises à jour, correctifs, limitations techniques ou dépendances à des services tiers peuvent affecter ponctuellement l’accès ou certaines fonctionnalités.
Article 10 – Durée, abonnements, reconduction, fin d’accès
10.1. Services ponctuels
Les services à l’unité ou au forfait sont conclus pour la durée nécessaire à leur exécution complète.
10.2. Abonnements
Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée sur le site, la page tarifaire, le devis, le bon de commande ou la lettre de mission.
Sauf mention contraire expresse, l’abonnement s’il est à durée déterminée, est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation avant l’échéance selon les modalités prévues lors de la souscription.
10.3. Fin d’accès
En cas d’expiration, de suspension ou de résiliation, l’accès au service peut être interrompu immédiatement ou au terme de la période payée, selon la nature de l’offre et la cause de la fin de relation.
Il appartient au Client de procéder, avant la fin d’accès, à toute sauvegarde, exportation ou conservation utile des éléments qu’il souhaite conserver, dans la mesure où ceux-ci relèvent de son environnement ou de fonctionnalités sous son contrôle.
Article 11 – Absence de droit de rétractation
Les services régis par les présentes CGV sont exclusivement proposés à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.
Le Client reconnaît que les règles de rétractation applicables aux consommateurs n’ont pas vocation à s’appliquer à la relation contractuelle objet des présentes.
Le Client reconnaît en outre que :
LexDélai constitue un service numérique à activation immédiate ou quasi immédiate ;
les prestations peuvent commencer dès la validation de la commande, le déblocage d’une fonctionnalité, l’accès au service, la remise d’éléments, l’usage du service ou le commencement de la mission ;
l’utilisation même partielle du service vaut commencement d’exécution ;
aucune annulation unilatérale ou demande de remboursement ne pourra être fondée sur le seul fait que le service a été activé, utilisé ou que la prestation a commencé, sauf faute du Prestataire ou accord écrit contraire.
Article 12 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
utiliser les services conformément à leur destination et dans un cadre strictement professionnel ;
ne pas utiliser le service à des fins illicites, abusives, frauduleuses, attentatoires à la sécurité ou incompatibles avec le secret professionnel ;
vérifier tout document source, toute date, tout délai, toute heure, tout lieu, toute qualification procédurale et tout export avant usage ;
ne jamais fonder une diligence, un acte, une échéance, une signification, une constitution, une postulation, une conclusion, une audience, une notification ou un calendrier sur la seule sortie brute de l’outil sans validation humaine préalable ;
sécuriser son poste, ses navigateurs, ses accès, ses exports et ses services tiers ;
respecter les droits des tiers, ses obligations contractuelles, légales, réglementaires, déontologiques et ordinales ;
ne pas perturber le service, contourner ses protections, tester sa sécurité sans autorisation ou tenter d’accéder à des zones non autorisées ;
ne pas mutualiser, revendre, sous-licencier ou mettre à disposition le service au-delà de la licence consentie.
Article 13 – Non-substitution à la postulation, à la diligence et au contrôle professionnel
Le service LexDélai ne se substitue en aucune manière à la postulation, à la diligence professionnelle, au contrôle du postulant, au contrôle du dominus litis, au contrôle de l’avocat en charge du dossier, ni à la responsabilité personnelle du professionnel qui accomplit ou supervise l’acte ou l’agenda procédural.
Le Client demeure seul responsable :
de l’analyse du dossier et de la pièce source ;
de la qualification de la procédure ;
du choix du régime applicable ;
de la computation des délais ;
de la prise en compte des particularités de juridiction, de procédure, de calendrier, de renvoi, de notification, de jour franc, de prorogation, d’interruption ou de suspension ;
de l’inscription effective à l’agenda et du contrôle de cette inscription ;
de la surveillance des actes, messages RPVA, avis, audiences, mises en état, clôtures, plaidoiries et délais de procédure.
Le Prestataire exclut expressément toute interprétation selon laquelle LexDélai assurerait, même partiellement, la prise en charge autonome d’une mission de postulation, de suivi procédural, de surveillance d’échéances ou de diligence juridictionnelle.
Article 14 – Prérequis techniques et environnement du Client
Le Client est seul responsable de la compatibilité de son environnement technique avec le service, notamment son matériel, système, navigateur, connexion internet, configuration réseau, logiciel de sécurité, politiques internes, comptes tiers et autorisations nécessaires.
Le bon fonctionnement du service peut dépendre :
de la qualité du document analysé ;
de sa lisibilité ;
du format de fichier ;
du navigateur utilisé ;
du stockage local autorisé ;
des services tiers activés ;
de la configuration technique du terminal ou du poste de travail.
Le Prestataire n’est pas responsable des incompatibilités, lenteurs, dysfonctionnements, restrictions ou pertes imputables à l’environnement du Client ou à des services tiers choisis par lui.
Article 15 – Données, traitement local, absence d’hébergement standard, services tiers
15.1. Traitement local et parcours standard
Dans son parcours standard, LexDélai est conçu pour fonctionner, pour ses fonctionnalités de base, au moyen d’un traitement local dans le navigateur, sans téléversement automatique des pièces vers un serveur du Prestataire.
Le Client reconnaît que, dans ce parcours standard :
les documents peuvent être traités localement sur son terminal ;
des données, paramètres, historiques, éléments de dossier, journaux ou exports peuvent être conservés dans le navigateur, le cache, le stockage local ou l’environnement du terminal ;
l’effacement du navigateur, du cache, du stockage local, le changement de poste ou l’altération de l’environnement peuvent entraîner la perte d’éléments non sauvegardés par le Client.
15.2. Absence d’hébergement standard des pièces
Sauf fonctionnalité particulière expressément activée, prestation spécifique, ou mention technique contraire portée à la connaissance du Client, le Prestataire n’assure pas, dans le parcours standard de LexDélai, l’hébergement centralisé des pièces sources du Client sur ses propres serveurs aux fins d’analyse de base.
Le Client demeure seul responsable de la conservation, de la sauvegarde, de l’archivage, de la sécurité et de la destruction de ses pièces, dossiers, exports et historiques dans son propre environnement.
15.3. Exports, connecteurs et services tiers
Lorsque le Client active volontairement un export, une synchronisation, un connecteur, une intégration, une API, un agenda externe, une fonctionnalité d’IA distante, un moteur local tiers ou un service externe, il agit sous sa seule responsabilité.
Sont notamment visés, sans que cette liste soit limitative :
Google Agenda / Google Calendar ;
Nextcloud Calendar ;
Mistral API ou tout autre fournisseur d’IA distante ;
Ollama ou tout moteur local tiers ;
tout moteur OCR tiers ;
tout connecteur de messagerie, de calendrier, de stockage, d’authentification ou d’automatisation.
Le Client lui-même décide de l’opportunité de transmettre des données à ces services et assume seul :
la vérification de leur niveau de sécurité ;
la vérification de leur conformité ;
la vérification de la compatibilité de leur usage avec le secret professionnel, les obligations internes du cabinet ou de la structure cliente, ainsi qu’avec la sensibilité des pièces traitées ;
la sélection des données à transmettre ;
le contrôle des résultats, des exports et des synchronisations.
15.4. Absence de responsabilité sur les services tiers
Le Prestataire n’assume aucune responsabilité au titre du fonctionnement, de l’indisponibilité, de la sécurité, de la conservation, de la conformité, des résultats, des erreurs, des suppressions, des changements d’API, des changements de politique, des limitations ou des pertes imputables à un service tiers activé ou utilisé par le Client, notamment Google, Nextcloud, Mistral, Ollama, OCR tiers ou tout service équivalent.
Article 16 – Prestations d’audit, de conseil et d’assistance
Les prestations d’audit, d’analyse, de conseil, de relecture, d’assistance, de formation ou d’accompagnement sont exécutées selon le périmètre convenu, au regard des informations et documents transmis par le Client.
Sauf stipulation contraire, ces prestations relèvent d’une obligation de moyens.
Le Prestataire ne garantit ni un résultat déterminé, ni une exhaustivité absolue, ni l’absence de risque résiduel, ni un résultat juridictionnel, économique, organisationnel ou sécuritaire particulier.
Le Client demeure seul responsable :
de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées ;
de ses décisions ;
de la mise en œuvre ou non des recommandations ;
de l’usage final des livrables fournis.
Article 17 – Réserve déontologique et spécificité des prestations d’avocat
Rien dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme limitant, écartant ou modifiant les obligations légales, réglementaires, ordinales, déontologiques ou de conscience auxquelles le Prestataire est tenu en sa qualité d’avocat.
Le Prestataire se réserve en particulier la faculté de :
refuser une mission ou une commande ;
demander des précisions, pièces ou garanties complémentaires ;
interrompre, suspendre ou ne pas poursuivre une prestation ;
mettre fin à une relation contractuelle ;
adapter les modalités d’intervention ;
chaque fois que l’exécution sollicitée heurterait ou serait susceptible de heurter :
les règles déontologiques de la profession d’avocat ;
le secret professionnel ;
un conflit d’intérêts ;
l’indépendance professionnelle ;
les obligations de vigilance, de prudence ou de conformité ;
une interdiction légale ou réglementaire ;
la sécurité juridique ou technique des traitements demandés.
Le Client reconnaît que toute intervention du Prestataire comportant une dimension juridique demeure soumise aux règles propres à la profession d’avocat, lesquelles prévalent, en tant que de besoin, sur toute stipulation contractuelle contraire ou incompatible.
Article 18 – Propriété intellectuelle et licence d’utilisation strictement interne
Le Prestataire demeure seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au site, au service LexDélai, à son architecture, ses interfaces, son code, ses logiques, ses développements, ses documentations, sa structure, ses bases, ses contenus originaux, ses signes distinctifs et tous éléments associés.
Aucune cession de droits n’est consentie au Client.
La licence accordée au Client est strictement limitée à un usage professionnel interne, pour les seuls besoins de la structure cliente souscriptrice, dans les limites de l’offre souscrite et du nombre d’utilisateurs autorisés le cas échéant.
Cette licence est personnelle, précaire, non exclusive, non transférable et non cessible.
Sauf accord écrit préalable du Prestataire, il est notamment interdit au Client :
de revendre, sous-licencier, louer, mutualiser ou mettre à disposition le service à des tiers ;
de permettre un usage inter-cabinets, inter-sociétés, inter-réseaux, inter-filiales ou au bénéfice de confrères, partenaires, correspondants, clients finaux ou tiers non autorisés ;
d’utiliser le service comme base d’une prestation externalisée ou d’une offre commerciale autonome ;
de reproduire, adapter, désassembler, décompiler, rétroconcevoir ou contourner les protections du service ;
d’extraire ou réutiliser de manière substantielle les éléments protégés du service.
Le Client reste titulaire des droits sur ses propres contenus, pièces et données, sous réserve des droits éventuels de tiers.
Article 19 – Responsabilité et exclusions
19.1. Principe
Le Prestataire n’est responsable que des dommages directs, certains et prouvés résultant d’un manquement qui lui serait exclusivement imputable.
19.2. Exclusions propres au service LexDélai
Compte tenu de la nature de l’outil, le Prestataire ne saurait être tenu responsable notamment :
d’une erreur de lecture, d’interprétation, de qualification ou de computation par le Client ;
d’une erreur d’OCR, d’extraction, de synthèse, d’analyse, de correspondance ou de classement ;
d’une omission, ambiguïté, altération, mauvaise qualité ou illisibilité du document source ;
d’une méconnaissance d’un régime procédural spécial, d’un usage local, d’une règle particulière ou d’une exception ;
d’une erreur d’agenda, d’export, de synchronisation ou de service tiers ;
d’un défaut de validation humaine ;
d’une perte de données locales, d’une suppression de cache, d’un changement de navigateur, d’un incident terminal ou d’un défaut de sauvegarde ;
de toute conséquence liée à l’usage d’un service tiers activé par le Client ;
de toute conséquence liée à la non-vérification d’une date, d’une heure, d’un lieu, d’une audience, d’un fondement ou d’un délai.
19.3. Exclusions propres aux prestations intellectuelles
Pour les audits, analyses, consultations et accompagnements, le Prestataire n’est pas responsable des conséquences :
d’informations inexactes, incomplètes ou tardives ;
d’un périmètre d’intervention volontairement limité ;
de l’absence de transmission d’une pièce utile ;
d’un choix du Client contraire aux réserves formulées ;
d’une mise en œuvre partielle, tardive ou non conforme des recommandations.
19.4. Dommages indirects
En toute hypothèse, le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, préjudice d’image, perte de données non sauvegardées, désorganisation interne ou conséquences économiques indirectes.
19.5. Plafond
Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, la responsabilité globale du Prestataire, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre du service ou de la prestation concernée au cours des douze derniers mois précédant la réclamation.
Article 20 – Suspension et résiliation immédiate
Le Prestataire peut suspendre ou résilier immédiatement, de plein droit et sans préavis, tout ou partie de l’accès au service ou de la relation contractuelle, en cas d’usage sensible, illicite, abusif ou contraire au secret, à la sécurité, à la déontologie ou à la destination du service.
Sont notamment visés, sans que cette liste soit limitative :
tout usage susceptible de porter atteinte au secret professionnel ou à la confidentialité ;
tout traitement de données ou de pièces dans des conditions manifestement inadaptées au regard de leur sensibilité ;
toute utilisation créant un risque sérieux pour la sécurité du service, du Prestataire ou de tiers ;
tout contournement technique, tentative d’accès non autorisé, test de sécurité non autorisé ou usage frauduleux ;
tout usage contraire à la loi, à la réglementation, à la déontologie ou aux présentes CGV ;
tout non-paiement ou incident de paiement ;
toute fausse déclaration sur la qualité professionnelle du Client ou sur l’usage envisagé.
La suspension ou la résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement des périodes commencées, des prestations engagées ou des sommes déjà dues, sauf faute démontrée du Prestataire ou accord écrit contraire.
Article 21 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant l’exécution normale du contrat, notamment panne réseau majeure, indisponibilité d’un prestataire essentiel, cyberattaque externe, catastrophe, incendie, inondation, décision administrative, conflit social, interruption de service tiers essentiel ou tout événement assimilé.
Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie pourra mettre fin au contrat pour l’avenir, sans indemnité réciproque, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées et des sommes déjà dues.
Article 22 – Preuve et communications électroniques
Les enregistrements, confirmations, courriels, validations, journaux, traces techniques, historiques, logs, relevés, factures, copies d’écran et tous éléments conservés par le Prestataire ou générés lors de l’utilisation du service font foi entre les parties jusqu’à preuve contraire.
Le Client reconnaît la valeur probante des échanges électroniques et des supports durables utilisés dans le cadre de la formation, de l’exécution ou de la preuve du contrat.
Article 23 – Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment pour l’avenir.
La version applicable est celle en vigueur :
à la date de la commande, pour les services ponctuels ;
à la date de renouvellement, pour les abonnements, sauf refus du Client entraînant la non-reconduction.
Article 24 – Nullité partielle
Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
La clause affectée serait remplacée, dans la mesure du possible, par une clause valable reflétant l’économie initiale du contrat.
Article 25 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalable.
Sous réserve des règles de compétence impérative applicables, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles pourra être soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de Lyon.
Lorsqu’une prestation relève de l’activité d’avocat, les règles professionnelles, ordinales et déontologiques applicables demeurent en toute hypothèse réservées.
Article 26 – Contact
Timo RAINIO EI
10 rue de la Charité, 69002 LYON
Tél. : 09 53 09 69 62
Courriel : contact@axiorhub.com
Document contractuel destiné à être publié sur le site du service LexDélai ou communiqué sur support durable au Client professionnel.